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  • Helen Micheaux

Loi Anti-gaspillage alimentaire et économie circulaire : tour d’horizon

Mis à jour : mars 25



Après la loi de transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 qui a affirmé l’objectif national de transition vers une économie circulaire puis en avril 2018 la feuille de route (FREC) donnant un premier cadre à ce sujet complexe, la loi Anti-gaspillage et économie circulaire devant acter ces premiers pas a été publiée au JO le 11 février. Elle vient également transposer les directives du paquet européen sur l’Economie circulaire publié au printemps 2018. L’élaboration de la loi a suscité de nombreux débats, dont certains très médiatisés. On pense aux plastiques à usage unique et à la mise en place de la consigne pour recyclage et réemploi. Selon Camille Hubac, conseillère économique à la Commission Européenne, invitée de la conférence de l’INEC pour une analyse de la loi, cette loi est l’une des plus contraignante au niveau européen en matière de transition vers une économie plus circulaire.


Qu’en est-il exactement ? Faisons un rapide tour d’horizon du contenu de la loi.


Tout d’abord, la loi contient de nombreuses mesures en matière d’information du consommateur. La mesure phare est la création d’un indice de réparabilité qui devra être affiché pour les équipements électriques et électroniques dès 2021. Quatre critères sont pressentis pour l’ensemble des produits : la disponibilité d'une documentation technique précise, la facilité de démontage et de remontage, la disponibilité des pièces détachées, ainsi que leur prix. Un cinquième critère spécifique au type de produit complète l’évaluation.


Au-delà de l’information, il s’agit d’armer le consommateur afin qu’il puisse consommer autrement. Des dispositions en faveur de la réparationont été introduites en ce sens telles que par exemple la promotion des pièces de rechange issues de l’économie circulaire dans certains secteurs. Une autre mesure concerne la garantie légale portée de six à douze mois pour les produits d’occasion et qui, dans certaines situations, pourra être étendue ou renouvelée.


Venons-en à un sujet qui fait débat depuis les annonces ambitieuses de la FREC : la fin du plastique jetable en 2040 et l’objectif de « tendre vers » (et non plus d’atteindre) 100% de plastique recyclé d’ici 2025. Des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage de ces plastiques à usage unique seront fixés par décrets et réévalués régulièrement d’ici 2040. Pour l’heure, de nombreux produits en plastique à usage unique sont déjà ciblés pour une interdiction définitive fixée entre 2020 et 2023 : gobelets, assiettes jetables, pailles, couverts, confettis, contenants en polystyrène, etc.


Après le sujet du plastique à usage unique, un autre socle de la loi est le renforcement des filières dites à responsabilité élargie du producteur (REP). Ce dispositif oblige les metteurs sur le marché à pourvoir à (ou à financer) la gestion de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. La loi prévoit d’étendre certaines filières existantes et d’en créer de nouvelles, pour les jouets, les articles de sport et de loisir, les articles de bricolage, etc.


Un troisième sujet qui a résonné dans l’espace médiatique est celui de la mise en place d’une consigne pour recyclage et réemploi. Un compromis a finalement été trouvé entre les différentes parties. Pour l’heure, la loi reste sur des objectifs de collecte à atteindre par les éco-organismes de la filière concernée. Cependant, si au terme de 2023, les performances exigées n’étaient pas atteintes, le gouvernement pourrait alors revenir sur l’idée d’une consigne. Le compromis tient en particulier au fait de la désignation de l’ADEME comme garante de l’évaluation annuelle de la performance de la filière. Il est également demandé à l’ADEME un rapport d’impacts économiques, budgétaires et environnementaux d’un tel dispositif de consigne par rapport à d’autres systèmes de collecte.


D’autres mesures sont présentes en faveur de la commande publique, afin que celle-ci devienne exemplaire et stimule l’offre de produits/services plus vertueux. Par exemple, dès 2021, les personnes publiques devront privilégier les biens issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées dans des proportions qui varieront selon les produits entre 20 et 100%.


Au-delà de la commande publique, la loi prévoit que certains produits et matériaux incorporent obligatoirement un taux minimal de matière recyclée, ou des matières premières renouvelables à condition que l’impact environnemental se révèle effectivement positif. Cette condition n’est pas anodine en termes de choix d’éco-conception. Elle implique en effet la réalisation d’une analyse de cycle de vie pour évaluer la pertinence d’un projet d’éco-conception et comparer différentes options.


La loi permet également de clarifier certaines notions et concepts, tels que le gaspillage alimentaire qui se voit doté d’un label « anti-gaspillage alimentaire ». Sur un sujet proche, la mesure à retenir est l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires. Un autre concept défini est la vente en vrac : elle désigne la vente de produits sans emballage, en quantité choisie, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La loi encourage cette pratique en stipulant que tout produit de consommation courante pourra désormais être vendu sans emballage. Il reste encore à définir ce que signifie « produit de consommation courante ».


Au-delà de ces mesures phares, la loi prévoit d’autres avancées en matière d’éducation à l’économie circulaire, du numérique, de consommation et de valorisation énergétique, de lutte contre les dépôts sauvages, etc.

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